GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Changement d’état civil
Changement d’état civil
Avertissements
Changement de nom de famille, nom d’usage : modification de certaines règles
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d’usage.
Ce texte s’appliquera à partir du 1er juillet 2022 .
Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.
Direction de l’information légale et administrative
15/03/2019