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Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l’avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.

Le couple était marié

Si l’enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant.

Le couple n’était pas marié

Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.

Il est établi à partir des éléments suivants :

  • Déclarations d’au moins 3 témoins

  • Tout autre document

Il s’agit de prouver que l’homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :

  • Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches

  • Présence aux consultations médicales prénatales

  • Participation aux achats nécessaires pour l’enfant

  • Choix du prénom

Il s’agit de prouver la paternité par possession d’état .

La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.

Notaire

Le notaire envoie l’acte de notoriété à l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’enfant.

Direction de l’information légale et administrative

18/02/2022

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Possession d’état : Réunion de faits permettant d’établir la filiation d’une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d’une vie de famille effective, le parent a participé à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, l’existence du lien familial est reconnue par l’entourage).

Références