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Porter plainte

Le dépôt de plainte permet à une victime d’informer la justice qu’une infraction a été commise. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République . Si la victime ne connaît pas l’auteur, elle doit porter plainte contre X. Si l’auteur des faits est identifié, il peut être jugé et éventuellement condamné par le tribunal. La victime doit se constituer partie civile si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice ( dommages-intérêts ).

Comment déposer plainte ?

Comment faire ?

Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association…​).

Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits ou que vous n’êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée «contre X» .

Sur place

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

À savoir

les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

En ligne

La plainte en ligne et la pré-plainte en ligne sont possibles uniquement dans certains cas.

Vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie …​)

Vous ne connaissez pas l’auteur des faits

Vous pouvez remplir une pré-plainte.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l’aide du service suivant :

Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

Vous connaissez l’auteur des faits

Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.

Vous êtes victime d’une discrimination

Vous ne connaissez pas l’auteur des faits

Vous pouvez remplir une pré-plainte.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l’aide du service suivant :

Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

Vous connaissez l’auteur des faits

Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.

Vous êtes victime d’une arnaque sur internet

Vous pouvez utiliser le service en ligne THESEE pour savoir si vous pouvez déposer plainte en ligne.

La plainte effectuée sur THESEE est transmise à la police nationale pour traitement.

Vous êtes victime d’une autre infraction

Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne ou remplir une pré-plainte en ligne.

Par courrier

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Tribunal judiciaire

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats …​

  • Volonté de se constituer partie civile

Tribunal judiciaire

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

À noter

vous pouvez également porter plainte avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction. Cette procédure est possible si votre plainte initiale a été classée sans suite ou si vous avez porté plainte depuis plus de 3 mois et que le procureur ne vous a pas répondu.

Qui peut le faire ?

Si vous êtes victime d’une infraction , vous pouvez porter plainte, même si vous êtes mineur .

Si vous représentez une personne morale (société, association,…​) vous pouvez également porter plainte pour défendre les intérêts ou les objectifs poursuivis par la structure.

Pour quels faits ?

Vous devez être victime d’une infraction , c’est-à-dire d’un crime , d’un délit ou d’une contravention pour pouvoir porter plainte. On parle de «litige pénal» .

À savoir

vous n’êtes pas obligé de «qualifier» l’infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d’une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l’infraction.

Tout les litiges ne relèvent pas d’un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu’il n’y pas d’infraction.

Exemple

Vous n’avez pas reçu un produit commandé sur un Internet. Ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d’une escroquerie .

Dans quel délai ?

Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription .

Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

Les délais de prescription sont les suivants :

  • 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …​)

  • 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …​)

  • 20 ans pour les crimes (meurtre, viol …​)

À savoir

pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.

Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l’infraction a été commise.

Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d’un viol peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

Quel est le coût ?

Porter plainte auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie ou du procureur de la République est gratuit.

Quel est l’objectif ?

La plainte déclenche une enquête de police. L’enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l’auteur des faits par le tribunal.

Enquête de police

Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie.

L’enquête doit permettre de vérifier l’existence de l’infraction et d’identifier l’auteur.

À la fin de l’enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :

Jugement de l’affaire

Sauf exception, si l’auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une peine pénale (prison, amende…​).

Si vous vous êtes constitué partie civile , l’auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de dommages-intérêts par exemple)

À savoir

vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une citation directe . Vous n’êtes pas obligé d’avoir déposé plainte avant.

Direction de l’information légale et administrative

15/03/2022

Questions / réponses

Où s’adresser

116 006 - Numéro d’aide aux victimes

Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

**116 006**

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Violences Femmes Info - 3919

Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

Ne traite pas les situations d’urgence (ce n’est pas un service de police ou de gendarmerie).

Par téléphone

**39 19** (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

Appel anonyme

Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

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A voir aussi :

Définitons

Infraction : Fait interdit par la loi et puni d’une sanction pénale

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d’une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi

Personne physique : Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques

Officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d’appel, sous l’autorité du parquet et le contrôle de la chambre d’accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes.

Agent de police judiciaire (APJ) : Fonctionnaire de police placé sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes.

Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans

Contravention : Infraction que la loi punit d’une amende n’excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive

Pour en savoir plus

Références