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Accueil particuliers / Argent / Droits de succession et de donation / Quels abattements et tarifs s’appliquent aux bénéficiaires d’une donation ?

Quels abattements et tarifs s’appliquent aux bénéficiaires d’une donation ?

Quand vous recevez une donation d’un proche, vous devez verser à l’administration fiscale un impôt appelé «droits de donation» .

À noter

certaines donations sont exonérées de «droits de donation» sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d’une somme d’argent .

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d’un ou plusieurs abattements .

L’abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Les «droits de donation» sont calculés sur la partie de la donation qui reste après déduction de l’abattement.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur .

Époux ou partenaire de Pacs

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .

Exemple

Si vous bénéficiez d’une donation de 200 000 € et d’un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 € .

**Barème sur le montant restant :**

Table 1. Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d’imposition

Jusqu’à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 15 932 €

10 %

De 15 933 € à 31 865 €

15 %

De 31 866 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .

L’abattement ne s’applique pas à l’enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s’applique par exemple s’il s’agit de l’enfant issu du 1 er mariage de l’époux ou épouse.

Exemple

Si vous bénéficiez d’une donation de 200 000 € et d’un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 € .

**Barème sur le montant restant :**

Table 2. Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d’imposition

Jusqu’à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 100 000 € , les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu’à 8 072 €  : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % )

  • De 8 073 € à 12 109 €  : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % )

  • De 12 110 € à 15 932 €  : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % )

  • De 15 933 € à 100 000 €  : 16 813,60 € ( 84 068 € x 20 % )

Soit un total de 18 194 € .

Petit-enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € .

Exemple

Si vous bénéficiez d’une donation de 100 000 € et d’un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 € .

**Barème sur le montant restant**  :

Table 3. Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d’imposition

Jusqu’à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Arrière-petit-enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € .

Exemple

Si vous bénéficiez d’une donation de 20 000 € et d’un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 € .

**Barème sur le montant restant :**

Table 4. Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d’imposition

Jusqu’à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Frère ou sœur

Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € .

Exemple

Si vous bénéficiez d’une donation de 50 000 € et d’un battement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 € .

**Barème sur le montant restant**  :

Table 5. Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d’imposition

Jusqu’à 24 430 €

35 %

Plus de 24 430 €

45 %

Neveu ou nièce

Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € .

Exemple

Si vous bénéficiez d’une donation de 20 000 € et d’un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 € .

Le barème sur le montant restant est de 55 % .

Autre situation

Vous n’avez droit à aucun abattement.

**Barème :**

Table 6. Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d’imposition

Donation entre parents jusqu’au 4 e degré inclus

55 %

Donation entre parents au-delà du 4 e degré ou entre personnes non parentes

60 %

À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Direction de l’information légale et administrative

16/03/2022

Questions / réponses

Où s’adresser

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A voir aussi :

Définitons

Exonération fiscale : Dispense du paiement d’un impôt

Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.)

Donateur : Personne qui fait une donation, c’est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d’un bien à une autre personne

Donataire : Personne qui reçoit une donation

Héritier en ligne directe : Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents…​

Références