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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l’un des cas suivants :

Direction de l’information légale et administrative

20/07/2020

Questions / réponses

Comment faire si

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Hypothèque : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l’on doit de l’argent en garantie du paiement de sa dette

Attestation de propriété immobilière : Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.

Références