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Accueil particuliers / Travail / Rupture du contrat de travail dans le secteur privé / Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Oui, si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple , vous devez effectuez un préavis .

Vous pouvez toutefois demander à votre employeur une dispense de préavis.

Votre employeur peut vous accorder cette dispense ou pas.

Vous demandez une dispense de préavis

Vous pouvez demander à votre employeur d’être dispensé d’effectuer un préavis (par écrit ou par oral).

Accord de votre employeur

Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d’indemnité compensatrice de préavis .

Refus de votre employeur

Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.

Si vous n’effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

Cette indemnité est d’un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

Votre employeur vous dispense de préavis

Votre employeur peut vous dispenser d’effectuer votre préavis.

Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu’à la fin de votre préavis non effectué.

Direction de l’information légale et administrative

18/01/2022

Définitons

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Préavis du salarié : Délai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l’avoir informé de sa volonté de démissionner

Références